Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2025, n° 2024L03240

Sur ce, le Tribunal : Attendu que par jugement du 1er octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL PUZZLE ARCHITECTE et fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023 ; Attendu que par jugement du 8 avril 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 1er octobre 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement ; N • de PC : 2024J01946 N • de RG : 2024L03240 Attendu que l'exercice 2024 fait ressortir […] objet du plan s'établit à 99 000 € ; Attendu que les modalités d'apurement proposées prévoient le remboursement à 100% des créances sur 8 annuités égales de 12,5%, soit 12 500 € par an, compatibles avec la capacité d'autofinancement prévisionnelle de 26 000 € par an ; Attendu que la consultation des créanciers a été réalisée dans le respect de l'article L.626-5 du Code de commerce et que les créanciers n'ayant pas répondu (66,06% du montant) sont réputés avoir accepté le plan ; Attendu que le Mandataire Judiciaire, le Juge-Commissaire et le Ministère Public ont tous émis un avis favorable à l'adoption du plan ; Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du Code de commerce, le Tribunal arrête un plan de redressement lorsque les possibilités de redressement de l'entreprise sont établies ; Attendu qu'en l'espèce, la société a retrouvé la rentabilité, que le prévisionnel est réaliste, que la capacité d'autofinancement est suffisante pour assurer le désintéressement intégral des créanciers, et que les conditions légales sont réunies ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Met fin à la période d'observation à compter du présent jugement ; Arrête le plan de redressement de : EURL PUZZLE ARCHITECTE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 534965371 / N° de Gestion : 2018 B 6619 Activité : L'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste, en particulier la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace. Plan qui prévoit les dispositions suivantes : MODALITÉS D'APUREMENT DU PASSIF : Fixe à 1 262 € (sous réserve d'admission définitive) le montan