Tribunal de commerce de Bobigny, 20 mai 2025, n° 2024L03245

SUR CE LE TRIBUNAL La société PORTAGES NUMÉRIQUES, ayant pour activité le portage salarial dans le secteur informatique, créée le 30 septembre 2019 et dirigée par M. [Z] [H] depuis sa création, a fait l'objet, par requête du Procureur de la République, d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 14 avril 2021, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 juin 2021, la date de cessation des paiements a été fixée au 20 février 2020, soit 14 mois antérieurement au prononcé […] gations fiscales et sociales Il est constant qu'un dirigeant ne peut ignorer que le paiement de la TVA, des cotisations sociales et des impôts sur les sociétés est une obligation constante du dirigeant. Il ressort des créances de l'administration fiscale et des organismes sociaux que M. [Z] [H] n'a pas respecté ses obligations. En conséquence, les manquements aux obligations fiscales et sociales de la société PORTAGES NUMÉRIQUES sont exclusivement imputables à M. [Z] [H] qui a donc commis une faute de gestion à ce titre. SUR LA CONTRIBUTION DES FAUTES DE GESTION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF Chacune des fautes commises par M. [Z] [H] est en relation directe avec l'insuffisance d'actif qui en résulte, pour une somme totale de 509 611,90 €. Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. DISPOSITIF : En conséquence, le Tribunal condamnera M. [Z] [H] à payer à la SELARL [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PORTAGES NUMÉRIQUES, venant en remplacement de la SELAFA MJA, la somme de 509 611,90 €. Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile M. [Z] [H] ayant obligé la SELARL [R], ès qualités, à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ; le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SELARL [R]., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PORTAGES NUMÉRIQUES, à hauteur de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la