Tribunal de commerce de Bobigny, 16 avril 2025, n° 2024L03484
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 16 avril 2025
- Numéro
- 2024L03484
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 16/10/2025. Renvoie l'affaire au 2 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la SAS CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.