Tribunal de commerce de Bobigny, 15 octobre 2025, n° 2024L03484

Sur ce, le Tribunal : Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ; Attendu que les difficultés de la société sont identifiées depuis l'ouverture de la procédure ; Attendu que les résultats de la période d'observation sont bénéficiaires et que la société est en mesure de présenter une capacité d'autofinancement permettant l'apurement du passif après retraitement du passif intragroupe ; Attendu que les modalités du plan sont prudentes ; Attendu les garanties prises par la société pour l'exécution du plan ; Attendu que les créanciers sont favorables au plan ; Attendu l'avis favorables des organes de la procédure et du Juge-Commissaire ; Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la SAS CENTRE DE RECRUTEMENT [L] DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE sur une durée de 8 ans. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : SAS CENTRE DE RECRUTEMENT [L] DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 381570944 / N° de Gestion : 2016 B 7046 Activité : Développement de la formation professionnelle continue et organisation de stages, recrutement et placement du personnel, audit et conseil Plan qui prévoit les dispositions suivantes : * Créance superprivilégiée : règlement à l'arrêté du plan * [Localité 1] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément