Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2025, n° 2024L04335
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 29 janvier 2025
- Numéro
- 2024L04335
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS LA FERME D'[Localité 1] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 25 Mars 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT ; Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.