Tribunal de commerce de Bobigny, 19 février 2025, n° 2024L04500

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 19 février 2025
Numéro: 2024L04500

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL HM RESTAURATION en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 27 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT ; Maintient la SELARL [E] [Adresse 3] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation total

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.