Tribunal de commerce de Bobigny, 6 novembre 2025, n° 2025R00281

MOTIFS Attendu qu'il existe plusieurs objets de divergence entre les parties et notamment sur les sujets suivants : respect des délais ; analyse des malfaçons dénoncées : livraison des documents techniques ; Attendu que les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées ne permettent d'établir l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé et qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes ; Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Me Dominique DA Greffier.