Tribunal de commerce de Bobigny, 6 janvier 2025, n° 2024L04643
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 6 janvier 2025
- Numéro
- 2024L04643
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SCP [S] [X] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SAS LAVANGARDE SECURITE PRIVEE adresse légale : [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 810900449 / N° de Gestion : 2016 B [Localité 2] Activité : Gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.