Tribunal de commerce de Bobigny, 30 janvier 2025, n° 2024P03115
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 30 janvier 2025
- Numéro
- 2024P03115
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS RN ROYALE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 850877408 / N° de Gestion : 2024 B 3425 Activité : commerce de gros, distribution alimentaire. Import export de tous produits non réglementés Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 30 Juillet 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Yves PRIGENT; Mandataire Judiciaire : Me [M] [V] [Adresse 4]; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.