Tribunal de commerce de Bobigny, 11 mars 2025, n° 2024R00531

MOTIFS Attendu que le défendeur à l'instance principale, la SAS CB2M SERVICES, a assigné en garantie les SA ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, SA AXA FRANCE IARD, SDE AIG EUROPE SA, SAS TECHNI-ISOL NORD et SAS LOXAM ; attendu qu'il y a par conséquent lieu de joindre l'affaire 2025R00093 à l'affaire 2024R00531. Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l'existence d'une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu'une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu'il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ; Attendu qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond, Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de ARCELORMITTAL FRANCE. PAR CES MOTIFS Prononçons la jonction de l'affaire 2025R00093 à l'affaire 2024R00531, sous le n° RG 2024R00531 ; Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l'audience publique du le 3 avril 2025 à 14h devant la 5e Chambre du Tribunal de Céans, la présente ordonnance valant convocation ; Disons que l'enrôlement de l'affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d'une provision de 162,91 Euros par le demandeur à l'instance, avant l'audience ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge d'ARCELORMITTAL FRANCE ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 120,79 Euros TTC (dont 19,91 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. [V] [L], commis assermenté.