Tribunal de commerce de Bobigny, 20 mai 2025, n° 2025F00036

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur […] ecouvrement dont le montant est fixé par décret » et de l'article D 441-5 du code de commerce qui dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros », En conséquence le Tribunal CONDAMNERA la société AMBULANCES INAYA à payer à la société [R] LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat de Location pour Professionnel du 1 er avril 2021, Sur l'article 700 du code de procédure civile Le défendeur, INAYA, ayant obligé le demandeur, [R], à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [R] LOCATION à hauteur de 500 €. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société AMBULANCES INAYA étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 mai 2025, * CONDAMNE la société AMBULANCES INAYA à payer à la société [R] LOCATION la somme principale de 3.343,20 € TTC ; * CONDAMNE la société AMBULANCES INAYA au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 3.343,20 € à compter de la mise en demeure du 19 mars 2024 ; * CONDAMNE la société. AMBULANCES INAYA à payer à la société [R] LOCATION la somme de 2.480,68 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel ; * CONDAMNE la société. AMBULANCES INAYA à payer à la société [R] LOCATION la somme de 265,68 € à titre de clause péna