Tribunal de commerce de Bobigny, 12 mars 2026, n° 2026R00062

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE [P] demande le remboursement des avances consentis par lui à la société NSE ESTATE à hauteur de 107 500 €, avances étayées par une copie de quatre chèques pour un montant total de 67 500 € (pièce n°5). Il apparaît que les bénéficiaires de ces quatre chèques ont été émis à l'ordre de quatre bénéficiaires autres que la « société SAGNI S.L » ou « [H] ». En conséquence, Nous débouterons la société A. [P] INVEST de l'ensemble de ses demandes. SUR LES DEPENS La société A. [P] INVEST étant la partie qui succombe, sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, * DEBOUTONS la société A. [P] INVEST de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société [H] DISPOSITIF : * LAISSONS les dépens à la charge de la société A. [P] INVEST ; * LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.