Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mai 2025, n° 2025F00141

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable. L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; […] 1428593 conclu le 20 septembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation Le demandeur fournit à l'appui du décompte de la somme demandée, la facture annexée à sa mise en demeure du 19 janvier 2022 envoyée par LRAR à Madame [K] ( pièce n°9 ). Même si les différentes rubriques de cette facture semblent conformes à ce qui est prévu au contrat, les chiffres ne sont pas lisibles ni justifiés : * Pas d'explication sur le calcul de l'indemnité de résiliation par rapport au contrat ; * Pas de preuve des montants reçus de l'assureur au titre de la subrogation ; * Pas de preuve de la valeur de cession de l'épave. En conséquence, le Tribunal déboutera la société MERCEDES-BENZ de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira qu'il n'y aura pas lieu à l'écarter. Sur les dépens Le Tribunal condamnera la société MERCEDES-BENZ, partie qui succombe, aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : DEBOUTE la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de toutes ses demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; CONDAMNE la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, partie qui succombe, aux dépens de l'instance ; LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.