Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2025F00145

MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats : Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et […] restitution du véhicule UTILITAIRE LEGERS type Business Line – 35 L4H3 2.0 TDI 102c de marque VOLKSWAGEN, numéro de série [Numéro identifiant 2] sera ordonnée. La société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A pourra le revendiquer entre les mains de la SASU FAST TRANSPORT 91, ou entre les mains de tout détenteur dans le respect des dispositions de l'article 2276 du Code civil. La SASU FAST TRANSPORT 91 devra payer une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification du présent jugement, jusqu'à la restitution effective du véhicule, dans la limite de 130 jours. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Le tribunal condamnera la société FAST TRANSPORT 91 à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y aura pas lieu de l'écarter ; Sur les dépens : Le tribunal condamnera la société FAST TRANSPORT 91, partie qui succombe aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la SASU FAST TRANSPORT 91 à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A la somme de 13.444,85 euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023 et jusqu'à complet paiement. Les intérêts dus au moins pour une année entière porteront intérêt en application de l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNE à la SASU FAST TRANSPORT 91 de restituer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A le véhicule UTILITAIRE LEGERS type Business Line – 35 L4H3 2.0 TDI 102c de marque VOLKSWAGEN, numéro de série [Numéro identifiant 2] sous astreinte d