Tribunal de commerce de Bobigny, 7 octobre 2025, n° 2025F00236

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux déba […] ticulière, ce qui expliquerait l'absence de toute référence au prélèvement impayé sur le relevé du mois de juin 2021 ; La BANQUE POPULAIRE ne justifiant pas le taux d'intérêt réclamé de 3,73 %, le tribunal retiendra le taux de 0.73%, Le tribunal condamnera la SAS GROUPE ACTV TRAVAUX à payer à La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France, la somme de 78 195 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,73 % à compter du 12 avril 2024 date de l'assignation. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société ACTIV TRAVAUX a obligé la BANQUEPOPULAIRE à des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SA BANQUE POPULAIRE à hauteur de 700 euros et rejettera le surplus de la demande. Sur l'exécution provisoire Au vu l'article 514 du code de procédure, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société ACTIV TRAVAUX est la partie qui succombe dans la présente instance, En conséquence, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : * Condamne la SAS GROUPE ACTIV TRAVAUX à payer à La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France, la somme de 19 889,67 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01]; * Condamne la SAS GROUPE ACTIV TRAVAUX à payer à La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France, la somme de 78 195 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,73% à compter du 12 avril 2024 date de l'assignation ; * Condamne la SAS GROUPE ACTIV TRAVAUX à payer à La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE France, la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du cod