Tribunal de commerce de Bobigny, 26 mars 2026, n° 2026F00236
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 26 mars 2026
- Numéro
- 2026F00236
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2026F00236 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mars 2026 N° de RG : 2026F00236 N° MINUTE : 2026F01326 2ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] Représenté par Me Elise BARANIACK [Adresse 2] (PB173) Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SARL ABSCISSE TELECOM [Adresse 3] Représentant légal : M. [U] [R] [X],Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Olivier GREVOZ assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier […] Audience publique du 26 mars 2026 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.