Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025F00313

MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des 20 pièces versées aux débats ; Sur la demande principale L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordr […] dre de 17 000 euros et BPCE Factor n'argue pas d'un besoin pressant de trésorerie. En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [W] [D] à payer à la BPCE Factor la somme de 10 000 € en 24 mensualités, dont 23 mensualités de 450 euros et la dernière pour le solde restant à payer au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de [Localité 5]. En cas de non-respect de cet échéancier, Monsieur [W] [D] sera redevable immédiatement de l'intégralité des échéances restant dues. Sur la capitalisation des intérêts Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à compter du 6 mai 2024. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Monsieur [W] [D] a obligé BPCE Factor à exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de BPCE FACTOR à hauteur de 1 000 € et la déboutera du surplus de sa demande. Sur les dépens Monsieur [W] [D] étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : * Condamne Monsieur [W] [D] à payer à la BPCE Factor la somme de 10 000 euros en 24 mensualités, dont 23 mensualités de 450 euros et la dernière pour le solde restant à payer ; * Dit qu'en cas de non-respect de cet échéancier, Monsieur [W] [D] sera redevable immédiatement de l'intégralité des échéances restant dues. * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 6 mai 2024 ; * Condamne Monsieur [W] [D] à payer à BPCE Factor la somme de 1 000 euros, sur le fon