Tribunal de commerce de Bobigny, 15 juillet 2025, n° 2025F00340

SUR CE, LE TRIBUNAL Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et en ne se présentant pas Madame [C] [O] s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le Crédit Mutuel Leasing. Sur la recevabilité. L'acte de cautionnement a été signé le 18 mai 2021, antérieurement à l'ordonnance du 15 septembre 2021 applicable au 1 janvier 2022. La quest […] version antérieure au 1° janvier 2022 dispose « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » Le Tribunal condamnera, en conséquence, Mme [C] [O] à payer au Crédit Mutuel Leasing la somme de 20 091,29€ en sa qualité de caution avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juin 2024. Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. Sur l'article 700 du code de procédure civile Madame [C] [O] ayant obligé le Crédit Mutuel Leasing à exposer des frais non compris dans les dépens, pour se défendre en justice et obtenir un titre, Le Tribunal condamnera Madame [O] à payer au Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 000 €, au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens Le Tribunal condamnera Madame [C] [O] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 juillet 2025, le Tribunal : * CONDAMNE Mme [C] [O] à payer au Crédit Mutuel Leasing la somme de 20 091,29€ en sa qualité de caution avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juin 2024 ; * ORDONNE la capitalisation des intérêts ; * CONDAMNE Madame [O] à payer au Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 000 €, au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNE Madame [C] [O] aux entiers dépens ; * LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 euros de TVA). La Minute est signée él