Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2025F00460

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats : Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Suivant les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justi […] i payer la somme de 50 000 €, en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société AULNAY CONSTRUCTION RENOVATION (pièce numéro 7) En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [O] [J] [P] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 50 000 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2024. Sur la demande d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil Le Tribunal fera droit à l'application demandée des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la mise en demeure ; Sur les dépens : Le Tribunal condamnera Monsieur [O] [J] [P], partie qui succombe, aux entiers dépens. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Le Tribunal condamnera Monsieur [O] [J] [P] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : DECLARE recevable l'action de la société CREDIT MUTUEL FACTORING et déboute Monsieur [O] [J] [P] de toutes ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [O] [J] [P] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 50 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024, DIT que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, CONDAMNE Monsieur [O] [J] [P] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir