Tribunal de commerce de Bobigny, 30 septembre 2025, n° 2025F00486

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur l'incident, Attendu que M. [R] [E] indique avoir expressément renoncé à ses arguments de procédure sur l'irrecevabilité et l'incompétence du Tribunal de Commerce de Bobigny, le Tribunal dira qu'il n'y a lieu de statuer sur ces points. Sur le règlement demandé à la caution Attendu de première part, que l'examen de l'acte de caution souscrit par monsieur [R] [E] montre qu'i […] ur [R] [E] s'est expressément engagé « dans la limite de la somme de 34 746,62 euros », celle-ci étant destinée à couvrir « le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard », qu'il ne saurait par conséquent être tenu à la capitalisation des intérêts au taux légal au-delà de cette somme, Le Tribunal déboutera la société GRANDS [Localité 3] DE [Localité 1] de sa demande de condamner monsieur [R] [E] à lui payer les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 29 avril 2024. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que monsieur [R] [E] a obligé la société GRANDS [Localité 3] DE [Localité 1] à exposer des frais non compris dans les dépens pour obtenir un titre, le Tribunal condamnera monsieur [R] [E] à payer à la société GRANDS [Localité 3] DE [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire est de droit, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire. Sur les dépens Le Tribunal condamnera monsieur [R] [E] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur sa compétence ; Reçoit la société GRANDS [Localité 3] DE [Localité 1] en ses demandes et les dit partiellement fondées ; Condamne monsieur [R] [E] à payer à la société GRANDS [Localité 3] DE [Localité 1] la somme de 34 746,62 euros ; Déboute la société GRANDS [Localité 3] DE [Localité 1] de sa demande de condamner monsieur [R] [E] à payer les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la mise en demeure du 29 avril 2024 ; Condamne monsieur [R] [E] à payer à la société GRANDS [Localité 3] DE [Localité 1] l