Tribunal de commerce de Bobigny, 22 octobre 2025, n° 2025L02691
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02691
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Maintient SCP [I] [M] en la personne de Me [J] [I], Administrateur Judiciaire, Dit que sa mission est ainsi modifiée : Mission de surveillance Laisse les dépens en frais de sauvegarde et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.