Tribunal de commerce de Bobigny, 22 octobre 2025, n° 2025L03874

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
22 octobre 2025
Numéro
2025L03874

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS NEW TOP NIMES ; Renvoie l'affaire au 25 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Philippe MARIN ; Maintient SCP ANGEL-[T]- S.DUVAL prise en la personne de Me [X] [T] [Adresse 2], Me [V] [U] [Adresse 3], en qualité de Mandataires Judiciaires. Maintient en qualité d'Administrateurs Judiciaires SELARL BL & Associés en la personne de Me [R] [S] [Adresse 4], SELARL AJILINK - LABIS [A]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.