Tribunal de commerce de Bobigny, 7 octobre 2025, n° 2025F00561

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur ; Suivant les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil : « les contrats légalement formés tienne […] ET ASSOCIÉS à 36.000 € TTC et condamnera la société L'OASIS à payer cette somme à la société [E] ET ASSOCIÉS. Sur la demande d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022, date de la première mise en demeure, avec anatocisme Le tribunal condamnera la société L'OASIS au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 36.000 € à compter du 8 novembre 2022, date de la première mise en demeure Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code civil. Sur les dépens : Le tribunal condamnera la Société L'OASIS aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP [Y] ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Le tribunal condamnera la société L'OASIS à payer à la société [E] ET ASSOCIES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira n'y avoir lieu à l'écarter ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la société L'OASIS DE [Localité 1] à payer à la société [E] ET ASSOCIES la somme de 36.000 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022, DIT QUE les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêts ; CONDAMNE la Société L'OASIS DE [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP [Y] ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la société L'OASIS DE [Localité 1] à payer à la société [E] ET ASSOCIES la somme de 5.000 euros au