Tribunal de commerce de Bobigny, 9 octobre 2025, n° 2025F00734

Attendu que par acte du 20 Mars 2025, la SAS CHEZ MAMMA a fait donner assignation à Me [E] [I] et la SAS Quesa Loca Noisy d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation. Attendu que le 10 avril 2025, l'affaire a été renvoyée devant un juge ARA ; qu'à l'issue de celle-ci un accord a été trouvé entre les parties. Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre. Attendu que les défendeurs ne se présentent pas à l'audience de ce jour. Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens à sa charge. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,64 Euros TTC (dont 12,72 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M. Edouard GRARDEL, Commis assermenté.