Tribunal de commerce de Bobigny, 14 octobre 2025, n° 2025F00767

SUR CE LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; En ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande princip […] elà de 150000 euros, 5% soit 2170 euros Soit un total de 7 670 euros HT soit 9 204 euros TTC En conséquence, le Tribunal condamnera SK2C à payer à [I] la somme en principal de 9 204 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 Novembre 2024 et déboutera [I] du surplus de sa demande. Sur la demande au titre de la résistance abusive : [I] ne fournit pas d'éléments suffisamment probants pour justifier du caractère abusif de la résistance au paiement de SK2C ; A ce titre, le Tribunal déboutera [I] de ses demandes Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : La société SK2C a obligé [I] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande d'[I] à l'encontre de SK2C à hauteur de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la déboutera du surplus de sa demande. Sur les dépens : Attendu que la société SK2C est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe: * Condamne l'EURL SK2C à payer à la société SAS [I] MAINTENANCE & ENERGY la somme de 9204 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 Novembre 2024 ; * Déboute la SAS [I] MAINTENANCE & ENERGY de sa demande au titre de la résistance abusive au paiement ; * Condamne l'EURL SK2C à payer à la société la SAS [I] MAINTENANCE & ENERGY la somme de 700€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamne l'EURL SK2C aux entiers dépens de la présente instance ; * Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la s