Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F00856

MOTIVATION DU JUGEMENT À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introducti […] sent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 11 avril 2025, date des assignations. Concernant l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de LIXXBAIL et CONDAMNERA in solidum la société INNOVACALL et Monsieur [D] [T] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Concernant l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de l'écarter. Concernant les dépens Les défendeurs étant la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal les condamnera solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 février 2026 : CONDAMNE solidairement la société INNOVACALL et Monsieur [D] [T], en qualité de caution solidaire, à payer à la société LIXXBAIL la somme de 31 733,92 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, somme de laquelle il conviendra de déduire le prix de vente du véhicule conformément à l'article 9.4) des Conditions Générales du contrat de location avec option de vente ; CONDAMNE la société INNOVACALL à restituer sans délai et à ses frais et risques, et sous astreinte de 50