Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025F01484

MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voi […] immatriculation [Immatriculation 1]. Conformément aux dispositions contractuelles (article 2-19.A), le locataire est tenu de restituer le véhicule en cas de défaillance de sa part. Le Tribunal condamnera la société CBS ELEC à restituer le véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK S LINE - immatriculation [Immatriculation 1] n° de série WAUZZZFY1P2052747, étant précisé que la valeur vénale du véhicule à la date de restitution sera déduite de la créance en principal susmentionnée de 70 681,33 €; le Tribunal déboutera la société CGL de sa demande d'astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile CBS ELEC a obligé la société CGL à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de CGL à hauteur de 800 €. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société CBS ELEC étant la partie qui succombe dans cette affaire, Le tribunal la condamnera aux dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025, DIT que les demandes de la société CGL sont recevables, DIT que la déchéance du terme du contrat est acquise à la date de la mise en demeure du 29 novembre 2023 ; CONDAMNE la société CBS ELEC à payer à la société CGL la somme en principal de 70 681,33 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023, date de la mise en demeure, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 30 juin 2025, date de l'assignation, jusqu'au complet paiement ; CONDAMNE la société CBS ELEC à restituer le véhicule de marque AUDI ty