Tribunal de commerce de Bobigny, 6 janvier 2026, n° 2025F01643

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Page 3 - 2025F01643 En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des piè […] le : L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce, la défenderesse a obligé la BRED BANQUE POPULAIRE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande à hauteur de 2.000 euros, et condamnera Madame [B] [C] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000€ Sur les dépens Madame [B] [C] est la partie qui succombe dans la présente instance, * En conséquence, le Tribunal la condamnera aux entiers dépens dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. » DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Déboute la BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande de condamnation in solidum à l'encontre de [Localité 2], Condamne Madame [B] [C] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE, dans la limite de 54 000 euros, les sommes de : * 40 382,56 € en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,8% avec anatocisme à compter du 25 octobre 2021, * 1 625 € au titre de l'indemnité contractuelle de déchéance du terme ; Condamne Madame [B] [C] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 ; Co