Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025F01843

SUR CE, LE TRIBUNAL, Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir […] al condamnera la société MY DESTOCK à payer à la Société Générale la somme de 62 342,32 € arrêtée au 4 avril 2025 outre intérêts au taux majoré de 4,58% à compter du 5 avril 2025, jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du PGE. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la Société Générale a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, Le tribunal condamnera la société MY DESTOCK à payer à la Société Générale la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera la Banque du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce. Sur les dépens La société MY DESTOCK succombant dans cette instance, le tribunal la condamnera aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 : * Condamne la société MY DESTOCK à payer à la Société Générale les sommes suivantes : * 8 801,09 € selon décompte arrêté au 4 avril 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2025, jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du solde débiteur du compte à vue ; * 607,44 € selon décompte arrêté au 4 avril 2025 outre intérêts au taux contractuel de 6,69% à compter du 5 avril 2025, jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'a