Tribunal de commerce de Bobigny, 25 septembre 2025, n° 2025F01846
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 25 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01846
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025F01846 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 N• de RG : 2025F01846 N• MINUTE : 2025F02919 2ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS FONCIERE TP [Adresse 1] Représentant légal : Mme Nathalie Christine Mourlon,Président, [Adresse 1] représenté par Me Yucel DOGAN [Adresse 2] Non comparant ce jour CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU [Adresse 1] Représentant légal : Mme Nathalie Christine MOURLON,Directeur général, [Adresse 1] représenté par Me Yucel DOGAN [Adresse 2] Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SOCIETE FONCIÈRE ESPRIT BÉGUINAGE [Adresse 3] Représentant légal : PROMISS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.