Tribunal de commerce de Bobigny, 6 janvier 2026, n° 2025F02576

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur. Aux te […] ontrat de prêt ( pièce n° 2 ). Le Tribunal retiendra la date de l'assignation pour le début du calcul des intérêts de retard et pas la date de l'arrêté de compte du 3 septembre 2025, arrêté qui n'a pas fait l'objet d'une communication au défendeur. En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [P] à payer à BNP PARIBAS, la somme de 96 728,82 €, outre intérêts au taux de 1,10%, à compter du 17 octobre 2025, date de l'assignation et ce, jusqu'à parfait paiement et dans la limite du montant de son engagement maximum de 195 500 €. Sur la demande de BNP PARIBAS au titre de l'anatocisme Le Tribunal dira que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du Code civil. Sur les dépens Le Tribunal condamnera Monsieur [P], partie qui succombe, aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le Tribunal condamnera Monsieur [P], partie condamnée aux dépens, à payer à BNP PARIBAS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à BNP PARIBAS, la somme de 96 728,82 €, outre intérêts au taux de 1,10%, à compter du 17 octobre 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement et dans la limite du montant de son engagement maximum de 195 500 €. DIT que les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, porteront intérêt. CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à BNP PARIBAS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. CONDAMNE Monsieur [U] [P] aux dépens de l'ins