Tribunal de commerce de Bobigny, 26 février 2026, n° 2026L00775

MOTIFS Attendu qu'il a déjà été statué sur la demande de fixation d'une date limite de dépôt des offres en liquidation judiciaire. Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.