Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 décembre 2025, n° 2025030506

ATTENDU que par exploit en date du 02/12/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [H] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 3825.7€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020; Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur [E] [H] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ; Que Madame [M] [Q], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ; Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de Monsieur [E] [H] [Adresse 2] * Dit que le rapport devra être déposé pour le 09/02/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Renvoie la cause à l'audience du 09/03/2026 à 14:00. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.