Tribunal de commerce de Bobigny, 21 novembre 2025, n° 2025F02606

MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable. Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée. SUR LES INTERETS Attendu qu'il n'est pas justifié du caractère contractuel des intérêts sollicités, il convient donc de faire droit aux demandes principales assorties des intérêts légaux : * Sur la somme de 11 133,23 euros Sur la somme de 8 271,98 euros jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 22/10/2025, date de l'assignation SUR L'ARTICLE 700 DU C.P.C Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit totalement à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC, au vu des éléments produits. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège, Juge régulière la résiliation intervenue ; Condamne, l'EURL DAO FOOD à payer à la SA DIAC les sommes de : * 11.365,53 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 11.133,23 euros à compter du 22 octobre 2025, date de l'assignation, et jusqu'au parfait paiement, * 8.495 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 8.271,98 euros à compter du 22 octobre 2025, date de l'assignation, et jusqu'au parfait paiement * 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; Rappelle que l'exécut