Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F02929

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur. Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi […] à la société LOCAM la somme de 21 936,64 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 7 novembre 2025, date de l'assignation. Sur la demande de LOCAM au titre de l'anatocisme Le Tribunal dira que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du Code civil. Sur la restitution du matériel objet du contrat, et ce sous astreinte de 100 € par jour La contrat n'ayant pas été résilié, le Tribunal ne fera pas droit à cette demande. Sur les dépens Le Tribunal condamnera la société MY KITCHEN'S PRO, partie qui succombe, aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le Tribunal condamnera la société MY KITCHEN'S PRO à payer à la société LOCAM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira qu'il n'y aura pas lieu à l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : CONDAMNE la société MY KITCHEN'S PRO à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la somme de 21 936,64 €, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 7 novembre 2025. DIT que les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, porteront intérêt. REJETTE toutes les autres demandes de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS. CONDAMNE la société MY KITCHEN'S PRO à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la somm