Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2025, n° 2025L00096

N° de Minute : 2025L01197 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00096 N° de PC : 2024J00458 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [M] [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : vente produits au détail et en gros, import-export de toutes marchandises par tout moyen vpc, télévente, commerçants ambulants, articles ménagers, bijo […] oire et en premier ressort Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée qui en ont délibéré ce même jour Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 13 Mars 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 7 MARS 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS [M] une procédure collective et a désigné SELARL [T] [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ; Qu'il existe une procédure prud'homale en cours. Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SAS [M]. PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 02/04/2026. DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies. DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins. MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judici