Tribunal de commerce de Bobigny, 30 mai 2025, n° 2025L00157
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 30 mai 2025
- Numéro
- 2025L00157
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS SOCIETE NATIONALE D EXTRUSION ET D INJECTION DES PLASTIQUES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 19/12/2025. Renvoie l'affaire au 8 Octobre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [Y] [Z], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [U]
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 11 septembre 2025, n° 2025R00351
- Tribunal de commerce de Bobigny, 11 septembre 2025, n° 2025R00416
- Tribunal de commerce de Bobigny, 11 septembre 2025, n° 2025R00369
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 septembre 2025, n° 2025P01435
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 septembre 2025, n° 2025P01574
- Tribunal de commerce de Bobigny, 10 septembre 2025, n° 2025P01145
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.