Tribunal de commerce de Bobigny, 16 avril 2025, n° 2025L00159
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 16 avril 2025
- Numéro
- 2025L00159
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Autorise la poursuite de la période d'observation en application de l'artile L.631-15 du code de commerce. Nomme : la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [F] [Adresse 4] [Localité 3] lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux. Renvoie l'affaire à l'audience du 1 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.