Tribunal de commerce de Bobigny, 8 juillet 2025, n° 2025L00162

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 06
Date: 8 juillet 2025
Numéro: 2025L00162

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Sur ce, le tribunal : Attendu les avis du mandataire judiciaire et du juge commissaire, favorables au renouvellement de la période d'observation ; Attendu les réquisitions du Ministère Public, favorables au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS MHG RESTAURATION un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.