Tribunal de commerce de Bobigny, 24 juin 2025, n° 2025L00517

SUR CE LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Sur la qualité du dirigeant Il ressort des s […] l'absence de tenue d'une comptabilité et la constitution d'un important passif sans contrepartie ont manifestement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société C.H.C. L'insuffisance d'actif de la société C.H.C. est établie à hauteur de la somme de 2 316 923,84 euros. Vu la coopération inexistante de monsieur [T] [C] avec le Mandataire judiciaire durant la procédure collective de la société C.H.C. Vu l'absence non motivée de monsieur [T] [C] durant la présente procédure de Responsabilité pour Insuffisance d'Actif afin d'apporter des explications sur les difficultés financières de la société. Vu la gravité des fautes de gestion reprochées à monsieur [T] [C] en tant que dirigeant de droit de la société C.H.C. depuis sa création jusqu'au 22 janvier 2022. Monsieur [T] [C] sera condamné à payer les sommes ayant manifestement contribué à l'insuffisance d'actif, soit la somme de 333 918 euros au tire des parts salariales non reversées, la somme de 110 580,88 euros au titre des majorations et pénalités sociales et la somme de 241 075 euros au titre des pénalités fiscales. DISPOSITIF : En conséquence, le Tribunal condamnera monsieur [T] [C] à payer à Maître [K] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL C.H.C., la somme de 685 573,88 euros, ramenée à la somme de 685 000 euros en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, au titre de l'insuffisance d'actif de l'EURL C.H.C. Sur l'exécution provisoire Les griefs reprochés à monsieur [T] [C] sont établis. Le tribunal dira y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées, les fonds étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu'à l'obtention d'une décision ayant l'autorité définitive de la chose jugée. Sur les frais et dépens : Maître [K