Tribunal de commerce de Bobigny, 16 avril 2025, n° 2025L00725
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 16 avril 2025
- Numéro
- 2025L00725
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Dit la SARL TELENET France irrecevable en sa demande de sursis à statuer et l'en déboute Déclare la requête de Me [L] [R] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL TELENET France, [Adresse 1] recevable, Reporte la date de cessation des paiements au 12 mars 2023. Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : Madame Brigitte MORIT, Président, A
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.