Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mars 2025, n° 2025L01238

DISPOSITIF : SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu les dispositions l'article L.631-12 du Code de commerce, qui dispose qu'« à tout moment le Tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du Ministère public ou d'office » ; Attendu les termes de l'article R.622-1 du même Code, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article R.631-17 du même Code, qui indique que « la demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne son