Tribunal de commerce de Bobigny, 27 mai 2025, n° 2025L01315
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 27 mai 2025
- Numéro
- 2025L01315
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS [S] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 1 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ; Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [C] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [A] [Adre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.