Tribunal de commerce de Bobigny, 15 mai 2025, n° 2025L02221

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025 JUGEMENT NOMINATION DES ORGANES DE LA PROCEDURE N° de PC : 2025J00892 Par jugement en date du 20 Novembre 2024 le tribunal de commerce de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit du tribunal compétent à l'étranger dans le ressort du siège social du débiteur pour examiner la demande de redressement judiciaire de la société introduite par assignation de Mme [L] le 22 Mai 2024. Par arrêt en dat […] de justice avec mission d'effectuer la Prisée, * désigner un juge-commissaire et organiser la Procédure Devant le tribunal ; Et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour la suite de la procédure. L'instance a été enrôlée pour l'audience de Chambre du Conseil du 14 Mai 2025. A cette audience : M. [C] [V] ayant la qualité de Responsable en France de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Maître [A] [N], mandataire judiciaire s'est présenté pour la SELAFA MJA. Le mandataire judiciaire déclare que la société n'a plus les moyens d'exercer ses activités sur le territoire français et n'a plus d'activité à ce jour. Qu'il y'a eu des demandes de salariés resté sur un impayé de salaires. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par la Cour d'Appel de Paris à l'égard de la société de droit étranger : Public Joint Stock Company Aeroflot-Russian Airlines Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 775746837 / N° de Gestion : 2008 B 5331 Activité : la vente en France de titres de voyages et de transports sur Leslignes D'Aeroflot en conformité avec L'accord gouvernemental signe le 30/06/71 A [Localité 1] entre la France et L'URSS. Le Tribunal : Nomme : Juge Commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE ; Commissai