Tribunal de commerce de Bobigny, 14 mai 2025, n° 2025L02233

Sur ces bases, l'entreprise a enregistré un résultat net de 9 K € en 2024 et de 14 K€ en 2023. Les résultats provisoires de la période d'observation : Les résultats établis par le nouvel expert-comptable de l'entreprise font état de la situation suivante : 5 […] Le chiffre d'affaires est en progression de 15 % en rythme annualisé par rapport à 2024 et la marge brute reste stable (74% contre 76%). Le montant des frais de personnel baisse significativement (-40% en rythme annualisé) et représente […] le débiteur que le candidat repreneur ont pris l'engagement de négocier la conclusion d'un bail commercial pour les locaux nécessaires à l'exercice de l'activité ; Le Tribunal dira que ce critère est respecté. 2. Sur le maintien de l'emploi : Attendu que l'offre de reprise de M. [R] [P] propose la reprise de l'ensemble des salariés employés par le débiteur ; Attendu que le candidat repreneur s'est engagé à la reprise de la totalité des droits acquis sans limitation de durée, restant dus aux deux salariés repris à la date d'entrée en jouissance ; Le Tribunal dira que ce critère est respecté. 3. Sur le désintéressement des créanciers : Attendu que le prix proposé est équivalent au montant du passif déclaré ; Le Tribunal dira que ce critère est respecté. SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu les avis favorables des organes de procédure et du juge commissaire ; Attendu l'avis favorable du débiteur ; Attendu les réquisitions du Ministère public favorables à l'offre de reprise de M. [R] [P] ; Le tribunal retiendra l'offre de reprise de M. [R] [P]. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Vu l'article L.642-3 du Code de commerce, les réquisitions du Ministère public et l'autorisation à titre dérogatoire donnée par le Tribunal, Arrête le plan de cession de : M. [R] [N], [Adresse 2] N° RCS de [Localité 5] : 432432409 / N° de Gestion : 2007 A 537 Activité : boulangerie pâtisserie En faveur de : M. [R] [P], [Adresse 6] Lequel pourra se substituer une société SASU FOURNIL [R] en cours de constitution au capital social de 2.000,00€, entièrement détenue par la SCI ARES (SIREN 399 437 557). Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Périmètre