Tribunal de commerce de Bobigny, 3 juin 2025, n° 2025L02481

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
3 juin 2025
Numéro
2025L02481

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SCP [P] [C] SEJOURNANT [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SARL B2T ELEC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 804826865 / N° de Gestion : 2014 B 7428 Activité : Installations entretien et mises en conformité de réseaux électrique alarmes domotique et interphonie Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.