Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2025L03031
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025L03031
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS Arc en ciel Centre ; Renvoie l'affaire au 9 Décembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Philippe MARIN ; Maintient la SCP ANGEL-[Z]- S.DUVAL prise en la personne de Me [C] [Z] [Adresse 4], SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [U] [Adresse 5], en qualité de Mandataires Judiciaires. Maintient en qualité d'Administrateurs Judiciaires la SELARL AJILINK - LABIS [J] prise en la pe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.