Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2025, n° 2025L03281
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 6 août 2025
- Numéro
- 2025L03281
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - [I] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SARL NABILA ENTREPRISE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 840721625 / N° de Gestion : 2018 B 6255 Activité : boucherie et vente de tous produits d'alimentation générale sauf les boissons alcoolisées Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.