Tribunal de commerce de Bobigny, 10 décembre 2025, n° 2025L03284

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N• de PC 2023J01392 Par jugement en date du 18 octobre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LA MANNE et désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [R] en qualité de mandataireliquidateur. Par arrêt du 21 Mars 2024, la Cour […] période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu qu'en l'occurrence que le Ministère Public a requis que la période d'observation soit exceptionnellement prolongée pour une durée de 4 mois et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et de la reconstitution de la gouvernance de la société en conformité avec la Loi, Attendu en outre que le Ministère Public requiert que la mission de l'administrateur judiciaire soit modifiée afin qu'il soit investi d'une mission de représentation de la société SAS LA MANNE. Le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Sur avis oral du Ministère Public, Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SAS LA MANNE pour une durée égale à 4 mois soit jusqu'au 8 Février 2026. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [I] [T]. Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [R] [Adresse 3] Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 4] avec une mission de représentation. Rejette la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liqu