Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2025, n° 2025L03402

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 6 août 2025
Numéro: 2025L03402

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SAS [S] [E] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 911356269 / N° de Gestion : 2022 B 4614 Activité : restauration traditionnelle de cuisine africaine, réception ou manifestation d'événements sans alcool. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée p

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.